Arrêté du 6 juillet 2005 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales) <BR>

J.O. 165 du 17 juillet 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 6 juillet 2005 portant prorogation du mandat des membres d'une commission administrative paritaire (inspection générale des affaires sociales)

NOR : SOCO0511269A

Par arrêté du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du ministre de la santé et des solidarités en date du 6 juillet 2005, le mandat des représentants du personnel et des représentants de l'administration à la commission administrative paritaire compétente à l'égard des membres du corps de l'inspection générale des affaires sociales est prorogé jusqu'au 6 octobre 2005.